Un mois s'est écoulé depuis la rentrée...
Les premières notes arrivent avec les premières difficultés.
Profitez des vacances de Toussaint pour faire le point sur les acquis et combler les lacunes déjà accumulées afin que votre enfant ne perde pas pied.
Réservez votre stage de révisions Toussaint, c'est l'occasion de revoir les chapitres travaillés depuis la rentrée et d'acquérir des méthodes de travail rigoureuses avec un professeur disponible et qualifié.
Nos stages comprennent 10h de cours à répartir en séances de 2h, du travail est laissé à faire d'une séance sur l'autre afin de vérifier que les notions travaillées ont été acquises. A la fin du stage vous recevrez un bilan personnalisé rédigé par le professeur.
jeudi 13 octobre 2011
vendredi 12 novembre 2010
IMPACT POUR LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE DES MESURES FUSCALES ENVISAGEES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2011
L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 vise à supprimer à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des Services à la Personne.
L’objectif, des rentrées fiscales attendues pour le budget de l’Etat, ne sera pas atteint car il aura des conséquences directes sur un secteur émergeant aux équilibres fragiles qui reste, en dépit de la crise, le premier créateur d’emplois non délocalisables dans notre Pays où le premier employeur demeure l’économie souterraine...
Les activités concernées correspondant à de réels besoins sociétaux, la demande se reportera sur le travail dissimulé, privant le Gouvernement des recettes fiscales attendues mais aussi d’une partie de celles existantes et les Français de services de qualité rendus par des professionnels ; obérant davantage les comptes sociaux (RSA pour les Conseils Généraux, Assurance maladie, Caisses de retraite, …), et laissant sur le bord du chemin une frange importante de la population en mal d’emploi, d’insertion et de professionnalisation ainsi qu’une partie de la jeunesse en attente de solutions d’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation).
En outre, l’impact serait catastrophique sur les entreprises de services à la personne qui ont été un des principaux pourvoyeurs d’emplois ces dernières années. En effet, selon une étude réalisée par FIDUCIAL, leader des services pluridisciplinaires aux petites entreprises à la demande de la Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité (FEDESAP) portant sur des entreprises du secteur de moins de 20 ETP (Equivalents Temps Plein), ayant plus de deux ans d’ancienneté et économiquement viables, ce projet entraînerait :
• une hausse des charges de personnel de 2 à 8%, soit en moyenne de 3%,
• une baisse des résultats nets de 3 à 22%, soit en moyenne de 17% pour un résultat moyen de 29 K€.
Aussi, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures, une telle charge est insupportable. L’impact serait exacerbé dans une période où l’élasticité au prix est faible et alors que le « dispositif Fillon » doit être revisité au 1er janvier prochain.
La FEDESAP se félicite du maintien du dispositif fiscal de réduction d’impôt, réaffirmant que ces aides sont indispensables pour maintenir le service auprès des 5 millions de ménages consommateurs, développer l’emploi local de faible qualification et soutenir la professionnalisation.
Aujourd’hui, 2 millions de professionnels exercent ces métiers de services à la personne qui accompagnent chacun tout au long de sa vie avec un ensemble d’activités indispensables qui servent des choix sociétaux aussi importants que le travail féminin, l’égalité homme-femme, l’accompagnement de la dépendance et les solidarités intergénérationnelles.
Le maintien du cadre financier, fiscal et social est la condition sine qua non pour permettre à l’ensemble des acteurs de continuer de créer des emplois non délocalisables et de lutter efficacement contre le travail dissimulé.
Face à ces constats, la FEDESAP attend des pouvoirs publics un signal fort pour le maintien de l’activité et le développement de l’emploi dans ce secteur émergeant et en pleine structuration qui passe par la suppression de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011.
L’objectif, des rentrées fiscales attendues pour le budget de l’Etat, ne sera pas atteint car il aura des conséquences directes sur un secteur émergeant aux équilibres fragiles qui reste, en dépit de la crise, le premier créateur d’emplois non délocalisables dans notre Pays où le premier employeur demeure l’économie souterraine...
Les activités concernées correspondant à de réels besoins sociétaux, la demande se reportera sur le travail dissimulé, privant le Gouvernement des recettes fiscales attendues mais aussi d’une partie de celles existantes et les Français de services de qualité rendus par des professionnels ; obérant davantage les comptes sociaux (RSA pour les Conseils Généraux, Assurance maladie, Caisses de retraite, …), et laissant sur le bord du chemin une frange importante de la population en mal d’emploi, d’insertion et de professionnalisation ainsi qu’une partie de la jeunesse en attente de solutions d’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation).
En outre, l’impact serait catastrophique sur les entreprises de services à la personne qui ont été un des principaux pourvoyeurs d’emplois ces dernières années. En effet, selon une étude réalisée par FIDUCIAL, leader des services pluridisciplinaires aux petites entreprises à la demande de la Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité (FEDESAP) portant sur des entreprises du secteur de moins de 20 ETP (Equivalents Temps Plein), ayant plus de deux ans d’ancienneté et économiquement viables, ce projet entraînerait :
• une hausse des charges de personnel de 2 à 8%, soit en moyenne de 3%,
• une baisse des résultats nets de 3 à 22%, soit en moyenne de 17% pour un résultat moyen de 29 K€.
Aussi, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures, une telle charge est insupportable. L’impact serait exacerbé dans une période où l’élasticité au prix est faible et alors que le « dispositif Fillon » doit être revisité au 1er janvier prochain.
La FEDESAP se félicite du maintien du dispositif fiscal de réduction d’impôt, réaffirmant que ces aides sont indispensables pour maintenir le service auprès des 5 millions de ménages consommateurs, développer l’emploi local de faible qualification et soutenir la professionnalisation.
Aujourd’hui, 2 millions de professionnels exercent ces métiers de services à la personne qui accompagnent chacun tout au long de sa vie avec un ensemble d’activités indispensables qui servent des choix sociétaux aussi importants que le travail féminin, l’égalité homme-femme, l’accompagnement de la dépendance et les solidarités intergénérationnelles.
Le maintien du cadre financier, fiscal et social est la condition sine qua non pour permettre à l’ensemble des acteurs de continuer de créer des emplois non délocalisables et de lutter efficacement contre le travail dissimulé.
Face à ces constats, la FEDESAP attend des pouvoirs publics un signal fort pour le maintien de l’activité et le développement de l’emploi dans ce secteur émergeant et en pleine structuration qui passe par la suppression de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011.
samedi 24 juillet 2010
Sarkozy maintient les exonérations sur les emplois à domicile
Nicolas Sarkozy a déclaré lundi soir que les exonérations sur les emplois à domicile seraient épargnées par le programme d'économie sur les niches fiscales prévu au budget 2011, "sous réserve de quelques aménagements techniques".
"Nous n'avons pas encore décidé exactement" quelles niches fiscales feraient les frais de l'économie de 10%, soit 7 à 9 milliards d'euros, mais "certaines seront supprimées", a précisé le chef de l'Etat lors d'un entretien sur France-2.
En revanche, "les exonérations sur les emplois à domicile, les services à la personne qui servent à tant de familles de classe moyenne les plus exposées, nous les garantirons sous réserve de quelques aménagements techniques sur le calcul des cotisations sociales", a-t-il dit, alors que ces exonérations avaient paru un temps menacées.
"D'une manière générale, il faut qu'on fasse un effort: la France ne peut pas vivre au-dessus de ses moyens", a réaffirmé le chef de l'Etat, préférant ne pas parler de "rigueur" mais de "rigoureux", car "le mot 'rigueur' est connoté en France. Ce qui ne me fait pas peur, c'est le mot 'rigoureux': ça veut dire qu'on revient à l'équilibre. Je le ferai".
"Nous avons promis que la France réduirait son déficit à 6% en 2011: nous y serons; et à 3% en 2013: nous y serons. Il n'y a pas d'autre choix", a martelé Nicolas Sarkozy.
Il n'est toujours pas question pour autant d'augmenter les impôts. "Je m'y refuse totalement", a assuré le président.
"Nous sommes, avec la Suède, le pays d'Europe où les impôts sont les plus élevés", a-t-il poursuivi. Or, "si nous continuons cette marche folle vers l'augmentation d'impôts, nous n'aurons plus d'entreprises en France si on fait porter ces impôts sur l'entreprise, et nous n'aurons plus de consommation en France si on fait porter ces impôts sur les particuliers".
Vantant par ailleurs la réduction du nombre de fonctionnaires payés par l'Etat grâce au non-remplacement d'un départ sur deux, M. Sarkozy a de nouveau suggéré que les collectivités territoriales en fassent autant. Celles-ci "continuent une politique d'augmentation du nombre de fonctionnaires (alors que) depuis que je suis président de la République, on ne leur a transféré aucune compétence", a-t-il affirmé, se demandant: "Qu'est-ce qui empêche les régions de France d'appliquer la même règle que l'Etat?".
"Nous n'avons pas encore décidé exactement" quelles niches fiscales feraient les frais de l'économie de 10%, soit 7 à 9 milliards d'euros, mais "certaines seront supprimées", a précisé le chef de l'Etat lors d'un entretien sur France-2.
En revanche, "les exonérations sur les emplois à domicile, les services à la personne qui servent à tant de familles de classe moyenne les plus exposées, nous les garantirons sous réserve de quelques aménagements techniques sur le calcul des cotisations sociales", a-t-il dit, alors que ces exonérations avaient paru un temps menacées.
"D'une manière générale, il faut qu'on fasse un effort: la France ne peut pas vivre au-dessus de ses moyens", a réaffirmé le chef de l'Etat, préférant ne pas parler de "rigueur" mais de "rigoureux", car "le mot 'rigueur' est connoté en France. Ce qui ne me fait pas peur, c'est le mot 'rigoureux': ça veut dire qu'on revient à l'équilibre. Je le ferai".
"Nous avons promis que la France réduirait son déficit à 6% en 2011: nous y serons; et à 3% en 2013: nous y serons. Il n'y a pas d'autre choix", a martelé Nicolas Sarkozy.
Il n'est toujours pas question pour autant d'augmenter les impôts. "Je m'y refuse totalement", a assuré le président.
"Nous sommes, avec la Suède, le pays d'Europe où les impôts sont les plus élevés", a-t-il poursuivi. Or, "si nous continuons cette marche folle vers l'augmentation d'impôts, nous n'aurons plus d'entreprises en France si on fait porter ces impôts sur l'entreprise, et nous n'aurons plus de consommation en France si on fait porter ces impôts sur les particuliers".
Vantant par ailleurs la réduction du nombre de fonctionnaires payés par l'Etat grâce au non-remplacement d'un départ sur deux, M. Sarkozy a de nouveau suggéré que les collectivités territoriales en fassent autant. Celles-ci "continuent une politique d'augmentation du nombre de fonctionnaires (alors que) depuis que je suis président de la République, on ne leur a transféré aucune compétence", a-t-il affirmé, se demandant: "Qu'est-ce qui empêche les régions de France d'appliquer la même règle que l'Etat?".
jeudi 1 juillet 2010
LE TROU NOIR DU TRAVAIL AU NOIR par philippe PLASSART du "Nouvel économiste"
Le trou noir du travail au noir
Le travail au noir, symptôme d’un mal français.
> Lire en format journal
Redécouvert spectaculairement à l’occasion de la crise grecque – dans ce pays, le travail au noir représenterait près de 15 % du Pib – le travail dissimulé n’épargne pas non plus la France. Selon une estimation de l’Insee, le travail au noir – ensemble d activités non déclarées échappant de ce fait à l’impôt ou à la taxation – représenterait 3,3 % de la richesse produite, soit près de 70 milliards d’euros. Un ordre de grandeur qui n’a rien d’anecdotique. Et surtout un phénomène résistant. En dépit d’un arsenal juridique dissuasif renforcé et de mécanismes divers incitant à son “blanchiment” mis en place depuis une dizaine d’années, tout laisse à penser que cette fraude connaît un regain à la faveur de la crise économique. Les remèdes employés sont-ils les bons ? Pour combattre le travail au noir, il faut en comprendre les causes profondes. Et ne pas voir ce phénomène de façon monochrome. La palette de couleurs est large, allant du noir le plus noir – l’activité criminelle, condamnable – au gris le plus pâle des échanges de travaux domestiques. Une telle variété suffirait à elle seule à justifier un traitement tout en nuance. Y sommes-nous prêts ?
Insubmersible ! Quelles que soient ses appellations, populaires ou savantes, d’hier ou d’aujourd’hui – le “travail d’à côté”, la perruque, la gratte, les “extras”, les “invisibles” – le travail au noir se renouvelle et fait partie des coulisses de l’économie. Comme un fond de décor nécessaire à la fois au bon fonctionnement des rouages de la machinerie et de la cohésion sociale ? Avec ses 3,3 % officiellement enregistrés par l’Insee, la part du travail au noir ne mériterait-elle pas d’être une bonne fois pour toutes reconnue ? Les vertus du travail au noir - car elles existent ! - sont difficiles à vendre. Cette réticence à lever le frein est bien compréhensible. Fondamentalement immoral et injuste, le travail au noir, même efficace, peut difficilement être encouragé. On ne parle pas ici des activités illégales du type trafic ni du travail des sans-papiers. “Il faut éviter d’adopter le seul point de vue moral pour lutter contre le travail au noir, mieux vaut s’intéresser à ses causes”, explique pourtant l’experte Florence Weber. L’enjeu est crucial pour les politiques publiques. Doivent-elles chercher à le réprimer – la dissuasion est sans doute nécessaire mais personne n’imagine placer un contrôleur derrière chaque Français -, le tolérer en admettant sa fonction de soupape, mais fermer les yeux c’est déjà l’encourager. Ou bien le réintégrer dans la sphère légale en paramétrant un vrai régime dérogatoire. Bref, où placer le curseur entre le répressif qui étouffe et le laxisme qui délite les relations et mine le contrat social ? Poser la question revient à déterminer le degré de tolérance d’un phénomène qui existe de toutes les façons. Refuser d’y répondre, c’est donner raison demain aux libéraux radicaux qui s’étonnent que la majorité des acteurs restent dans le cadre légal en déclarant leurs activités. Une vision par trop cynique qui fait fi de l’héritage des droits et des devoirs qui incombent à tout un chacun.
Un symptôme sur l’état d’une société
Pour François Gardes, professeur d’économie à l’université de Paris, la définition “pure” du travail au noir est une activité qui échappe au paiement de l’impôt et des taxes. “Tout le monde se retrouve à un moment ou à un autre à évoluer dans l’économie informelle. Tout échange, même non monétarisé – la tonte d’une pelouse contre l’élagage d’un arbre par exemple –, dès lors qu’il mobilise une part de bien public – ici par exemple l’usage de la voierie – devrait être théoriquement assujetti à l’impôt.” Conception extensive qui montre le caractère conventionnel du travail au noir. Aujourd’hui, en France, le travail au noir se définit par infraction à différents codes : fisc, sécurité sociale, travail, résidence (travailleurs sans papiers). Il peut concerner des salariés dissimulés, des heures dissimulées ou des activités dissimulées. C’est la forme la plus répandue. 80 % des procès- verbaux établis relèvent de cette catégorie. La nuance est importante. Pour bon nombre de personnes qui s’y adonnent, ce travail dissimulé n’est pas un délit car l’activité est légale. L’Etat est plus ardent à combattre le travail au noir car il le prive de recettes fiscales et sociales. Un manque à gagner estimé à 2 % du PIB. Ainsi, même à petite échelle, le travail au noir ressemble à un pied de nez quotidiennement lancé à l’autorité. Et au sentiment d’équité. Car ceux qui pratiquent le travail au noir non seulement se mettent en dehors de la légalité, mais en dérogeant au paiement de l’impôt et des taxes, s’octroient un bénéfice indu par rapport aux autres contribuables et cotisants. Il faut donc prendre le travail au noir pour ce qu’il est : un symptôme sur l’état d’une société.
Angle mort, réalité vivace
Par définition, le travail au noir est une terra incognita. Et un angle mort difficile à visualiser. Difficile mais pas impossible. L’Insee évalue son poids à peu près tous les dix ans, à l’occasion du changement de base. Pour 2000, l’estimation était de 3,3 % du Pib. Depuis, aucune actualisation n’a été opérée, le prochain chiffrage étant prévu pour 2010. Pour les experts de l’Insee, les 4/5e du travail au noir (sous évaluation du chiffre d’affaires, sous déclaration de la TVA) sont le fait d’entreprises ayant pignon sur rue. “Notre méthodologie est sûre. On ne peut pas faire mieux. Notre estimation du travail au noir n’est pas un reliquat, ni le solde de nos comptes”, affirme Fabrice Lenglart, chef du département des comptes à l’Insee. Soit, mais en procédant en partie par extrapolation des redressements fiscaux opérés, les statisticiens ne tombent-ils pas dans le syndrome du réverbère ? Celui qui veut que l’on ne s’intéresse qu’à la partie éclairée du monde. L’activité de contrôle étant elle-même affectée d’un biais – les contrôleurs n’opérant que là où il y a des soupçons de fraude –, personne n’est sûr que le champ couvert par ces investigations prend en compte l’intégralité du phénomène. Une enquête de l’Acoss menée systématiquement dans les hôtels-cafés- restaurants de deux régions tests – l’Ile-de-France et la PACA – avaient révélé des proportions de fraudeurs très élevées, jusqu’à 60 % d’entreprises contrevenantes. Sans compter le fait que, les contrôleurs n’intervenant pas aux premières heures de la journée, ni durant le week-end, cette proportion apparaît comme un minimum ! “Cette étude ne nous a pas conduits à changer notre évaluation”, précise-t-on toutefois à l’Insee. En matière de statistique, difficile d’être plus royaliste que le roi ! Un seul chiffre – troublant – démontre l’écart entre la réalité et les réponses dès lors que l’on quitte les sentiers balisés et que l’on chemine dans le déclaratif : selon une enquête, plus de la moitié des nouveaux-nés (350 000) se garderaient par eux-mêmes. Cherchez l’erreur ! Ou plutôt cherchez la nourrice non déclarée. Selon un autre baromètre – O2/TNS Sofres – 13 % des Français déclarent avoir recours au travail au noir pour leurs services d’aide à la vie quotidienne. Une pratique banalisée donc. Selon Guillaume Richard, le PDG d’O2, société spécialisée dans les tâches ménagères, le travail au noir équivaut au travail déclaré dans le secteur aux alentours de 15 milliards d’euros. “Le recours à une offre légale n’est pas encore totalement ancré dans les comportements”, souligne Maxime Aiach, président d’Acadomia, leader du soutien scolaire à domicile et président de la Fédération nationale du service aux particuliers.
Les armes d’un combat difficile
Héritée de Vichy – les premières campagnes de lutte contre le travail au noir remontent à l’Occupation – la politique de lutte contre le travail illégal est régulièrement “revisitée” par les pouvoirs publics. Depuis 2007, elle est menée sous l’égide de la délégation à la lutte contre les fraudes, rattachée au ministère du Budget. Elle coordonne les différentes administrations concernées, dont celle de la Direction générale du travail (DRT). “L’arsenal joue sur plusieurs tableaux à la fois : évolution législative, contrôle et sanctions, prévention, sensibilisation et partenariats”, explique Jean Bessière, directeur adjoint à la DRT dont relève le corps des inspecteurs du travail (22 000 postes/équivalents temps plein). En matière de contrôle – la dissuasion – les services sont entrés dans la culture du résultat. Les objectifs assignés ont été fixés précisément : le nombre des procès-verbaux doit progresser de 5 % en rythme annuel, les redressements de 10 % et les procès-verbaux réalisés conjointement par plusieurs administrations devront représenter le quart du total. “Il y a un travail de croisement des informations et des pratiques. Le nombre de procès-verbaux est de l’ordre de 8 000 à 9 000”, précise le haut fonctionnaire. Le rendement de l’arsenal administratif et judiciaire demeure pourtant faible en proportion du phénomène qu’il cherche à combattre. En 2005, le Conseil national des impôts observait que les cotisations recouvrées ne dépassaient pas par exemple 2 % des cotisations éludées – proportion qui va évidemment croissante en fonction des efforts déployés. L’autre volet se veut plus amical. Il s’agit, en jouant sur la fiscalité ou la simplification des démarches administratives, d’inciter le travail au noir à réintégrer les circuits officiels : baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de bâtiment chez les particuliers, exonération d’impôt sur le revenu pour les clients, chèque emploi service. Autant de dispositifs qui rendent sur le papier le travail au noir moins attractif pour le donneur d’ordre. Maxime Aiach ne se lasse pas de faire la démonstration qu’à ce jeu, tout le monde est gagnant dans son domaine d’activité – le soutien scolaire à domicile. Et il aligne ses chiffres. Selon lui, les entreprises “coûtent” à l’Etat 720 millions d’euros (réduction fiscale) et rapportent 958 millions (cotisations sociales et économies d’autres charges). Démonstration probante toutefois en partie contestée par la Cour des comptes. Il n’empêche, près d’une dizaine d’années après la mise en place de ces mesures, tout le monde n’a pas, loin s’en faut, réintégré le travail légal. C’est qu’en dépit des arguments rationnels bien connus qui plaident contre lui - le travail au noir prive les comptes publics de recettes, réduit le potentiel de recrutement des employeurs légaux, fausse la perception du juste prix ou du juste salaire, expose les employeurs et employés à des aléas et des risques très importants (*) – la réalité du travail au noir demeure.
Un puissant révélateur
de dysfonctionnements
Certes, sur l’autre versant, les causes pour expliquer le recours au travail dissimulé sont tout aussi connues, au premier chef celui du coût du travail. “Bon nombre de TPE jouent leur survie en se mettant aux marges de la légalité”, analyse Camal Gallouj, universitaire et expert à Paris I. Et les allègements fiscaux visent précisément à corriger ses coûts excessifs en agissant sur la demande pour la solvabiliser. Selon un sondage de la Commission européenne, les personnes préfèrent recourir au travail non déclaré pour bénéficier d’un prix plus bas (67 %), pour rendre un service à une connaissance (19 %), à aider quelqu’un qui avait besoin d’argent (18 %) Des motivations, on le voit, multiples. La liste des secteurs qui utilisent le plus le travail au noir est instructive. Hôtels-cafés-restaurants ; petits commerces, services aux particuliers, métiers du spectacle, agriculture : autant de secteurs à forte proportion de PME où se pose la question de la rentabilité et des secteurs marqués par une forte irrégularité de l’activité à forte composante de main-d’œuvre. Bref, entre lourdeurs administratives et quête de rentabilité, le travail se déploie en grande largeur. Et l’architecture des droits sociaux fait qu’un employeur pourra facilement trouver un employé prêt à travailler “au black”. Un salaire déclaré peut signifier en effet la perte des minima sociaux, si bien que jusqu’à l’an 2000, le taux marginal d’imposition pouvait avoisiner les 100 % pour les bénéficiaires des minima sociaux, un effet ravageur totalement dissuasif à la reprise d’un emploi, mais en grande partie supprimé par la possibilité de cumuler certaines prestations avec une rémunération d’activité, pointait il y a quelques années un rapport du Conseil national des impôts. En réalité, pour Florence Weber, ethnologue au CNRS (*), “travailler au noir ou faire travailler au noir, c’est manifester de la méfiance envers l’Etat. En trente ans, le travail a profondément changé de sens. Il est passé de l’aménagement d’une “niche de vivabilité” – c’est-à-dire d’une façon pour un salariat stable “d’améliorer l’ordinaire” en recourant à l’économie non officielle – à des activités qui se situent à présent du côté de l’économie de la survie”. Sans doute, la première forme continue-t-elle d’exister dans certaines grandes entreprises publiques ou dans l’administration – une façon d’acheter la paix sociale, un “avantage acquis” défendu par les syndicats et toléré par les directions. Il n’empêche : le modèle socio-économique des années glorieuses – industriel et familial – est en voie d’extinction. Or le nouveau statut du salariat – mobile, autonome – n’est pas encore né. Ce qui crée selon Florence Weber un débranchement des droits sociaux anciens aux réalités de ce salariat nouveau. Sans compter qu’avec la crise, les familles ont non seulement besoin d’activités permettant d’économiser de l’argent mais aussi d’argent courant tout court. Une course au cash propice au développement des petits boulots au noir.
Tolérer
sans encourager ?
Comment sortir alors de ce mal profond ? Une des mesures radicales serait de revoir l’assiette des cotisations sociales qui pèse trop sur le facteur travail en France. Mais le chantier apparaît extraordinairement complexe. Il faudrait aussi favoriser puissamment la sortie de la trappe à pauvreté par des incitations financières. Mais les caisses de l’Etat sont aujourd’hui exsangues. Il faudrait imaginer une redéfinition des droits sociaux et un véritable portage des droits qui tiennent compte de la précarité des postes et des durées de travail. Mais il n’est même pas sûr qu’avec tout cela, il soit possible d’éradiquer le travail au noir. Tant il est vrai que cette forme d’évasion semble enracinée. “Le travail au noir se nourrit du sentiment d’injustice, analyse Camal Gallouj. C’est la tricherie des gens d’en bas qui ont le sentiment qu’il y a des tricheurs bien plus gros au-dessus d’eux. Ne faudrait-il pas reconsidérer le travail au noir avec un regard plus aimable et se résoudre à l’accepter en tant que lubrifiant des relations économiques et sociales ? Et pour donner un peu de respiration à un système trop corseté ?” Conclusion défaitiste ou… d’avenir.
Par Philippe Plassart
Le travail au noir, symptôme d’un mal français.
> Lire en format journal
Redécouvert spectaculairement à l’occasion de la crise grecque – dans ce pays, le travail au noir représenterait près de 15 % du Pib – le travail dissimulé n’épargne pas non plus la France. Selon une estimation de l’Insee, le travail au noir – ensemble d activités non déclarées échappant de ce fait à l’impôt ou à la taxation – représenterait 3,3 % de la richesse produite, soit près de 70 milliards d’euros. Un ordre de grandeur qui n’a rien d’anecdotique. Et surtout un phénomène résistant. En dépit d’un arsenal juridique dissuasif renforcé et de mécanismes divers incitant à son “blanchiment” mis en place depuis une dizaine d’années, tout laisse à penser que cette fraude connaît un regain à la faveur de la crise économique. Les remèdes employés sont-ils les bons ? Pour combattre le travail au noir, il faut en comprendre les causes profondes. Et ne pas voir ce phénomène de façon monochrome. La palette de couleurs est large, allant du noir le plus noir – l’activité criminelle, condamnable – au gris le plus pâle des échanges de travaux domestiques. Une telle variété suffirait à elle seule à justifier un traitement tout en nuance. Y sommes-nous prêts ?
Insubmersible ! Quelles que soient ses appellations, populaires ou savantes, d’hier ou d’aujourd’hui – le “travail d’à côté”, la perruque, la gratte, les “extras”, les “invisibles” – le travail au noir se renouvelle et fait partie des coulisses de l’économie. Comme un fond de décor nécessaire à la fois au bon fonctionnement des rouages de la machinerie et de la cohésion sociale ? Avec ses 3,3 % officiellement enregistrés par l’Insee, la part du travail au noir ne mériterait-elle pas d’être une bonne fois pour toutes reconnue ? Les vertus du travail au noir - car elles existent ! - sont difficiles à vendre. Cette réticence à lever le frein est bien compréhensible. Fondamentalement immoral et injuste, le travail au noir, même efficace, peut difficilement être encouragé. On ne parle pas ici des activités illégales du type trafic ni du travail des sans-papiers. “Il faut éviter d’adopter le seul point de vue moral pour lutter contre le travail au noir, mieux vaut s’intéresser à ses causes”, explique pourtant l’experte Florence Weber. L’enjeu est crucial pour les politiques publiques. Doivent-elles chercher à le réprimer – la dissuasion est sans doute nécessaire mais personne n’imagine placer un contrôleur derrière chaque Français -, le tolérer en admettant sa fonction de soupape, mais fermer les yeux c’est déjà l’encourager. Ou bien le réintégrer dans la sphère légale en paramétrant un vrai régime dérogatoire. Bref, où placer le curseur entre le répressif qui étouffe et le laxisme qui délite les relations et mine le contrat social ? Poser la question revient à déterminer le degré de tolérance d’un phénomène qui existe de toutes les façons. Refuser d’y répondre, c’est donner raison demain aux libéraux radicaux qui s’étonnent que la majorité des acteurs restent dans le cadre légal en déclarant leurs activités. Une vision par trop cynique qui fait fi de l’héritage des droits et des devoirs qui incombent à tout un chacun.
Un symptôme sur l’état d’une société
Pour François Gardes, professeur d’économie à l’université de Paris, la définition “pure” du travail au noir est une activité qui échappe au paiement de l’impôt et des taxes. “Tout le monde se retrouve à un moment ou à un autre à évoluer dans l’économie informelle. Tout échange, même non monétarisé – la tonte d’une pelouse contre l’élagage d’un arbre par exemple –, dès lors qu’il mobilise une part de bien public – ici par exemple l’usage de la voierie – devrait être théoriquement assujetti à l’impôt.” Conception extensive qui montre le caractère conventionnel du travail au noir. Aujourd’hui, en France, le travail au noir se définit par infraction à différents codes : fisc, sécurité sociale, travail, résidence (travailleurs sans papiers). Il peut concerner des salariés dissimulés, des heures dissimulées ou des activités dissimulées. C’est la forme la plus répandue. 80 % des procès- verbaux établis relèvent de cette catégorie. La nuance est importante. Pour bon nombre de personnes qui s’y adonnent, ce travail dissimulé n’est pas un délit car l’activité est légale. L’Etat est plus ardent à combattre le travail au noir car il le prive de recettes fiscales et sociales. Un manque à gagner estimé à 2 % du PIB. Ainsi, même à petite échelle, le travail au noir ressemble à un pied de nez quotidiennement lancé à l’autorité. Et au sentiment d’équité. Car ceux qui pratiquent le travail au noir non seulement se mettent en dehors de la légalité, mais en dérogeant au paiement de l’impôt et des taxes, s’octroient un bénéfice indu par rapport aux autres contribuables et cotisants. Il faut donc prendre le travail au noir pour ce qu’il est : un symptôme sur l’état d’une société.
Angle mort, réalité vivace
Par définition, le travail au noir est une terra incognita. Et un angle mort difficile à visualiser. Difficile mais pas impossible. L’Insee évalue son poids à peu près tous les dix ans, à l’occasion du changement de base. Pour 2000, l’estimation était de 3,3 % du Pib. Depuis, aucune actualisation n’a été opérée, le prochain chiffrage étant prévu pour 2010. Pour les experts de l’Insee, les 4/5e du travail au noir (sous évaluation du chiffre d’affaires, sous déclaration de la TVA) sont le fait d’entreprises ayant pignon sur rue. “Notre méthodologie est sûre. On ne peut pas faire mieux. Notre estimation du travail au noir n’est pas un reliquat, ni le solde de nos comptes”, affirme Fabrice Lenglart, chef du département des comptes à l’Insee. Soit, mais en procédant en partie par extrapolation des redressements fiscaux opérés, les statisticiens ne tombent-ils pas dans le syndrome du réverbère ? Celui qui veut que l’on ne s’intéresse qu’à la partie éclairée du monde. L’activité de contrôle étant elle-même affectée d’un biais – les contrôleurs n’opérant que là où il y a des soupçons de fraude –, personne n’est sûr que le champ couvert par ces investigations prend en compte l’intégralité du phénomène. Une enquête de l’Acoss menée systématiquement dans les hôtels-cafés- restaurants de deux régions tests – l’Ile-de-France et la PACA – avaient révélé des proportions de fraudeurs très élevées, jusqu’à 60 % d’entreprises contrevenantes. Sans compter le fait que, les contrôleurs n’intervenant pas aux premières heures de la journée, ni durant le week-end, cette proportion apparaît comme un minimum ! “Cette étude ne nous a pas conduits à changer notre évaluation”, précise-t-on toutefois à l’Insee. En matière de statistique, difficile d’être plus royaliste que le roi ! Un seul chiffre – troublant – démontre l’écart entre la réalité et les réponses dès lors que l’on quitte les sentiers balisés et que l’on chemine dans le déclaratif : selon une enquête, plus de la moitié des nouveaux-nés (350 000) se garderaient par eux-mêmes. Cherchez l’erreur ! Ou plutôt cherchez la nourrice non déclarée. Selon un autre baromètre – O2/TNS Sofres – 13 % des Français déclarent avoir recours au travail au noir pour leurs services d’aide à la vie quotidienne. Une pratique banalisée donc. Selon Guillaume Richard, le PDG d’O2, société spécialisée dans les tâches ménagères, le travail au noir équivaut au travail déclaré dans le secteur aux alentours de 15 milliards d’euros. “Le recours à une offre légale n’est pas encore totalement ancré dans les comportements”, souligne Maxime Aiach, président d’Acadomia, leader du soutien scolaire à domicile et président de la Fédération nationale du service aux particuliers.
Les armes d’un combat difficile
Héritée de Vichy – les premières campagnes de lutte contre le travail au noir remontent à l’Occupation – la politique de lutte contre le travail illégal est régulièrement “revisitée” par les pouvoirs publics. Depuis 2007, elle est menée sous l’égide de la délégation à la lutte contre les fraudes, rattachée au ministère du Budget. Elle coordonne les différentes administrations concernées, dont celle de la Direction générale du travail (DRT). “L’arsenal joue sur plusieurs tableaux à la fois : évolution législative, contrôle et sanctions, prévention, sensibilisation et partenariats”, explique Jean Bessière, directeur adjoint à la DRT dont relève le corps des inspecteurs du travail (22 000 postes/équivalents temps plein). En matière de contrôle – la dissuasion – les services sont entrés dans la culture du résultat. Les objectifs assignés ont été fixés précisément : le nombre des procès-verbaux doit progresser de 5 % en rythme annuel, les redressements de 10 % et les procès-verbaux réalisés conjointement par plusieurs administrations devront représenter le quart du total. “Il y a un travail de croisement des informations et des pratiques. Le nombre de procès-verbaux est de l’ordre de 8 000 à 9 000”, précise le haut fonctionnaire. Le rendement de l’arsenal administratif et judiciaire demeure pourtant faible en proportion du phénomène qu’il cherche à combattre. En 2005, le Conseil national des impôts observait que les cotisations recouvrées ne dépassaient pas par exemple 2 % des cotisations éludées – proportion qui va évidemment croissante en fonction des efforts déployés. L’autre volet se veut plus amical. Il s’agit, en jouant sur la fiscalité ou la simplification des démarches administratives, d’inciter le travail au noir à réintégrer les circuits officiels : baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de bâtiment chez les particuliers, exonération d’impôt sur le revenu pour les clients, chèque emploi service. Autant de dispositifs qui rendent sur le papier le travail au noir moins attractif pour le donneur d’ordre. Maxime Aiach ne se lasse pas de faire la démonstration qu’à ce jeu, tout le monde est gagnant dans son domaine d’activité – le soutien scolaire à domicile. Et il aligne ses chiffres. Selon lui, les entreprises “coûtent” à l’Etat 720 millions d’euros (réduction fiscale) et rapportent 958 millions (cotisations sociales et économies d’autres charges). Démonstration probante toutefois en partie contestée par la Cour des comptes. Il n’empêche, près d’une dizaine d’années après la mise en place de ces mesures, tout le monde n’a pas, loin s’en faut, réintégré le travail légal. C’est qu’en dépit des arguments rationnels bien connus qui plaident contre lui - le travail au noir prive les comptes publics de recettes, réduit le potentiel de recrutement des employeurs légaux, fausse la perception du juste prix ou du juste salaire, expose les employeurs et employés à des aléas et des risques très importants (*) – la réalité du travail au noir demeure.
Un puissant révélateur
de dysfonctionnements
Certes, sur l’autre versant, les causes pour expliquer le recours au travail dissimulé sont tout aussi connues, au premier chef celui du coût du travail. “Bon nombre de TPE jouent leur survie en se mettant aux marges de la légalité”, analyse Camal Gallouj, universitaire et expert à Paris I. Et les allègements fiscaux visent précisément à corriger ses coûts excessifs en agissant sur la demande pour la solvabiliser. Selon un sondage de la Commission européenne, les personnes préfèrent recourir au travail non déclaré pour bénéficier d’un prix plus bas (67 %), pour rendre un service à une connaissance (19 %), à aider quelqu’un qui avait besoin d’argent (18 %) Des motivations, on le voit, multiples. La liste des secteurs qui utilisent le plus le travail au noir est instructive. Hôtels-cafés-restaurants ; petits commerces, services aux particuliers, métiers du spectacle, agriculture : autant de secteurs à forte proportion de PME où se pose la question de la rentabilité et des secteurs marqués par une forte irrégularité de l’activité à forte composante de main-d’œuvre. Bref, entre lourdeurs administratives et quête de rentabilité, le travail se déploie en grande largeur. Et l’architecture des droits sociaux fait qu’un employeur pourra facilement trouver un employé prêt à travailler “au black”. Un salaire déclaré peut signifier en effet la perte des minima sociaux, si bien que jusqu’à l’an 2000, le taux marginal d’imposition pouvait avoisiner les 100 % pour les bénéficiaires des minima sociaux, un effet ravageur totalement dissuasif à la reprise d’un emploi, mais en grande partie supprimé par la possibilité de cumuler certaines prestations avec une rémunération d’activité, pointait il y a quelques années un rapport du Conseil national des impôts. En réalité, pour Florence Weber, ethnologue au CNRS (*), “travailler au noir ou faire travailler au noir, c’est manifester de la méfiance envers l’Etat. En trente ans, le travail a profondément changé de sens. Il est passé de l’aménagement d’une “niche de vivabilité” – c’est-à-dire d’une façon pour un salariat stable “d’améliorer l’ordinaire” en recourant à l’économie non officielle – à des activités qui se situent à présent du côté de l’économie de la survie”. Sans doute, la première forme continue-t-elle d’exister dans certaines grandes entreprises publiques ou dans l’administration – une façon d’acheter la paix sociale, un “avantage acquis” défendu par les syndicats et toléré par les directions. Il n’empêche : le modèle socio-économique des années glorieuses – industriel et familial – est en voie d’extinction. Or le nouveau statut du salariat – mobile, autonome – n’est pas encore né. Ce qui crée selon Florence Weber un débranchement des droits sociaux anciens aux réalités de ce salariat nouveau. Sans compter qu’avec la crise, les familles ont non seulement besoin d’activités permettant d’économiser de l’argent mais aussi d’argent courant tout court. Une course au cash propice au développement des petits boulots au noir.
Tolérer
sans encourager ?
Comment sortir alors de ce mal profond ? Une des mesures radicales serait de revoir l’assiette des cotisations sociales qui pèse trop sur le facteur travail en France. Mais le chantier apparaît extraordinairement complexe. Il faudrait aussi favoriser puissamment la sortie de la trappe à pauvreté par des incitations financières. Mais les caisses de l’Etat sont aujourd’hui exsangues. Il faudrait imaginer une redéfinition des droits sociaux et un véritable portage des droits qui tiennent compte de la précarité des postes et des durées de travail. Mais il n’est même pas sûr qu’avec tout cela, il soit possible d’éradiquer le travail au noir. Tant il est vrai que cette forme d’évasion semble enracinée. “Le travail au noir se nourrit du sentiment d’injustice, analyse Camal Gallouj. C’est la tricherie des gens d’en bas qui ont le sentiment qu’il y a des tricheurs bien plus gros au-dessus d’eux. Ne faudrait-il pas reconsidérer le travail au noir avec un regard plus aimable et se résoudre à l’accepter en tant que lubrifiant des relations économiques et sociales ? Et pour donner un peu de respiration à un système trop corseté ?” Conclusion défaitiste ou… d’avenir.
Par Philippe Plassart
mercredi 26 mai 2010
CONFERENCE DU S.I DU TOUQUET AVEC GERARD SAUTY SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
mercredi 12.05.2010,
De l'aide à la personne...
C'est une soixantaine de personnes qui ont assisté à la conférence organisée par Ludovic Melchior responsable de la commission « rencontre-dialogue » du Syndicat d'Initiatives.
Elle était animée par Gérard Sauty sur le thème « L'accompagnement social des nouveaux emplois dans la nouvelle économie des services à la personne » au restaurant des Tennis du Touquet. Sur invitation de Michel Capelain de « Vie et Services » du Touquet, Il a insisté, avec humour, sur le fait que c'est un métier qui ne risque pas de se délocaliser, parce que la population vit de plus en plus longtemps, parce qu'après une journée de travail une autre nous attend, parce qu'un accident ou une maladie peuvent réduire notre mobilité, etc.. « Nous aurons tous besoin un jour ou l'autre d'une personne qui viendra nous aider dans les tâches quotidiennes, même intimes, de la vie ». Mais il a insisté sur le fait que cette nouvelle économie ne sera pérenne que si les emplois qui y sont attachés sont reconnus socialement et valorisant. C'est à cela que Gérard Sauty s'attache dans ses fonctions nationales à la table des négociations pour l'élaboration de la convention collective concernant les entreprises de services à la personne. Cette soirée s'est clôturée par un repas élaboré avec soin par le personnel de l'établissement.
jeudi 6 mai 2010
Bercy étudie une taxe sur les CESU
Le 3 mai 2010 / Autour des services à la personne / Réagir
Le ministère de l’économie a annoncé qu’il allait s’attaquer à certaines niches fiscales. D’après les Echos, Bercy étudierait actuellement la mise en place d’une taxe de 4% sur des avantages proposés par les entreprises à leurs salariés : chèques vacances, titres restaurant, avantages accordés par les comités d’entreprise, chèques emploi-service préfinancés et indemnités de rupture (pour les licenciements et les départs en retraite). Cette mesure permettrait à l’état de récupérer plusieurs centaines de millions d’euros dès 2011 alors que d’autres dispositions fiscales (impôts sur le revenu et sur les sociétés) auraient un impact un an plus tard.
Le CESU Préfinancé se présente sous la forme d’un titre comportant une valeur prédéfinie, à la manière d’un ticket restaurant, les entreprises peuvent remettre ces CESU directement à leurs salariés pour les rémunérer. L’avantage pour le salarié, particulier employeur, est que ce titre peut être financé en partie, voire totalement, par son employeur, son comité d’entreprise, sa mutuelle ou sa caisse de retraite.
Source : Les échos.
Le ministère de l’économie a annoncé qu’il allait s’attaquer à certaines niches fiscales. D’après les Echos, Bercy étudierait actuellement la mise en place d’une taxe de 4% sur des avantages proposés par les entreprises à leurs salariés : chèques vacances, titres restaurant, avantages accordés par les comités d’entreprise, chèques emploi-service préfinancés et indemnités de rupture (pour les licenciements et les départs en retraite). Cette mesure permettrait à l’état de récupérer plusieurs centaines de millions d’euros dès 2011 alors que d’autres dispositions fiscales (impôts sur le revenu et sur les sociétés) auraient un impact un an plus tard.
Le CESU Préfinancé se présente sous la forme d’un titre comportant une valeur prédéfinie, à la manière d’un ticket restaurant, les entreprises peuvent remettre ces CESU directement à leurs salariés pour les rémunérer. L’avantage pour le salarié, particulier employeur, est que ce titre peut être financé en partie, voire totalement, par son employeur, son comité d’entreprise, sa mutuelle ou sa caisse de retraite.
Source : Les échos.
vendredi 19 février 2010
L’ANSP répond à la cours des comptes
Laurent Hénart, président de l’agence nationale des services à la personne répond à la cours des comptes au sujet de la politique des services à la personne.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE L’AGENCE NATIONALE DES SERVICES À LA PERSONNE
1 – Le périmètre du secteur est cohérent
La Cour estime que le périmètre du secteur est incertain et qu’il ne constitue pas un secteur économique stable et homogène. Or en France, selon la définition de l’INSEE, seule la « branche regroupe des unités de production homogène ». L’activité d’un secteur d’activité en revanche « n’est pas tout à fait homogène et comprend des productions ou services secondaires qui relèveraient d’autres items de la nomenclature que celui du secteur considéré».
C’est à peu de chose près la situation du secteur des services à la personne qui est à cheval sur plusieurs codes de la nomenclature INSEE. Cette situation, ainsi que le signale la définition de l’INSEE, n’est pas originale et résulte d’une classification traditionnellement « verticale » par branche alors que le secteur des services à la personne est transversal.
Le coeur de l’activité des services à la personne, au-delà des différents savoirs professionnels reposent à la fois sur le mode d’exercice à domicile des services prestés et sur la relation spécifique à la personne qui réalise un lien social et requiert un savoir être particulier.
Le coeur de métier des services à la personne est parfaitement identifié et reconnu.
Quatre ans après la mise en oeuvre du Plan Borloo, nul acteur économique du secteur n’en conteste la spécificité et la dynamique à l’oeuvre vers une homogénéité croissante.
En outre, tous les acteurs sont confrontés à des contraintes et des exigences communes : une professionnalisation des salariés qui doit intégrer les savoir-faire et les savoir être, des interrogations identiques sur les conditions de travail et de trajet ; et sur le plan économique, la problématique commune du seuil de rentabilité en l’absence d’économie d’échelle et de faible gain de productivité lié à l’économie des services.
Le secteur des services à la personne possède par conséquent des caractéristiques spécifiques fortes – qui au-delà du cadre juridique, (les 21 activités sont définies par décret), social et fiscal (le secteur bénéficie de réductions et d’exonérations spécifiques) sont reconnues en France et à l’étranger.
A cet égard, les premières rencontres européennes organisées les 12 et 13 novembre 2008 dans le cadre de la Présidence Française ont permis de constater qu’il existe un modèle français des services à la personne qui suscite l’intérêt des pays de la CEE et dont certains s’inspirent.
2 – Le Plan de développement des services à la personne initié en 2005 est d’abord une politique publique de l’emploi (et du développement des services).
En 2005, le Plan de développement des services à la personne a en vue de capitaliser sur la croissance spontanée des services à la personne et à en amplifier les effets.
Les services à la personne répondent à une demande forte des ménages, en matière de garde d’enfants, de travaux ménagers, d’assistance informatique, de petit bricolage et jardinage, etc…, et des personnes fragiles en matière d’assistance et d’accompagnement. Leur développement nécessite une organisation et une dynamique nouvelle. La politique publique mise en place a visé à lever les freins au développement d’un secteur porteur d’un gisement d’emplois importants :
a)- Les services sont alors atomisés, peu accessibles. Les procédures administratives d’entrée des opérateurs économiques dans le secteur sont complexes.
L’Agence a mis en place des aides à la structuration du secteur (3211, site web, appui à la certification qualité…) et lui a assuré une visibilité grâce à une politique de communication dynamique.
Parallèlement les simplifications administratives touchant à la procédure de l’agrément et au délai de son obtention ont été accomplies.
b)- Du côté des salariés, les métiers sont peu attractifs.
L’Agence a accompli depuis 2005 un travail important en faveur de la professionnalisation des salariés, de l’amélioration de leurs conditions de travail et en faveur de la couverture conventionnelle complète du secteur, laquelle sera effective dans quelques mois.
c)- L’extension et la démocratisation de l’accès aux services sont freinées par leurs coûts qui perpétuent un important travail dissimulé.
La loi du 26 juillet 2005 prévoit des mesures de solvabilisation sociale (exonération des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’au niveau de rémunération équivalent au SMIC pour les associations et les organismes agréés, 15 points de réduction des mêmes cotisations pour les particuliers employeurs de salariés de services à la personne) et fiscales (crédit d’impôt de 25 % de l’IS sur le montant des aides de services à la personne que les entreprises attribuent à leurs salariés).
Ces nouvelles mesures complètent des mesures plus anciennes : exonération totale des cotisations patronales pour les particuliers employeurs de plus de 70 ans et pour les structures agréées intervenant auprès des personnes fragiles, le taux de TVA à 0 % pour les associations et le taux réduit de TVA de 5.5 % pour les entreprises. Une réduction de 50 % du montant des dépenses sur l’IR des services à la personne bénéficie depuis 1991 aux usagers des services à la personne. Cette réduction est complétée en 2007 par le crédit d’impôt de même taux pour les foyers non imposables afin d’assurer l’extension aux personnes à revenus modestes de l’accès aux services à la personne.
De manière générale, les incitations sociales et fiscales mises en place visent à disqualifier financièrement le travail dissimulé pour permettre l’essor d’un secteur structuré et la création d’emplois sur le marché légal du travail.
La levée de ces freins a permis la création de nombreux emplois.
3)- Des résultats significatifs en matière de création d’emplois
La difficulté de la collecte statistique relative aux emplois créés est méthodologique (absence de Code APE unique et homogène) et temporelle (les statistiques publiques sont disponibles avec un délai de 18 mois). A cette difficulté initiale s’ajoute celle de mesurer l’intensité du travail dans un secteur nouveau où prévaut l’emploi à temps partiel. Ces difficultés réelles ne doivent pas cependant estomper la réalité des résultats positifs en matière de création d’emplois de services à la personne depuis 2005.
Sur la base non contestable des emplois créés en équivalent temps plein calculés à partir de l’augmentation des heures travaillées dans le secteur, 102 000 emplois ETP ont été créés de 2005 à 2009 à partir d’un effectif de départ de 760 000 emplois ETP. En 2008, les emplois ETP créés dans le secteur représentent plus de 30 % de l’ensemble des emplois créés dans l’économie.
En 2009 malgré une hausse continue du chômage consécutive à la crise financière, l’emploi et l’activité dans le secteur des services à la personne continuent à se développer : 35 000 emplois physiques (17 000 ETP) sont créés alors que le reste de l’économie en aura détruit environ 370 000 (ETP). Cette résistance à la crise est la démonstration d’une dynamique propre du secteur reposant sur des fondamentaux solides en matière d’expression des besoins sociaux et d’anticipation positive de l’avenir par les acteurs économiques du secteur.
Au total, entre 2005 et 2009, le nombre d’emplois physiques créés s’élève à 391 000 malgré les effets de la crise en fin de période.
En 2008, près d’un emploi ETP sur 3 créés dans l’économie nationale, l’est dans le secteur des services à la personne. En 2009, les services à la personne auront été le seul secteur créateur net d’emplois.
Ce constat d’ensemble permet de considérer que les résultats obtenus sont conformes aux ambitions initiales.
4)- Le coût de la politique publique en faveur des services à la personne n’est pas à ce jour correctement évalué.
Tout d’abord ainsi que le reconnaît la Cour, seul a été apprécié le coût budgétaire brut de la politique publique.
Le coût net qui prendrait en compte les recettes résultant du recul du travail au noir et du chômage n’a pas été évalué. De surcroît, aucune comparaison, en terme de coût ni a fortiori qualitative, n’a encore été entreprise avec d’autres politiques publiques de soutien à l’emploi.
5)- La priorité accordée à l’emploi n’est pas en contradiction avec la politique d’action sociale
La politique publique en faveur du développement des services à la personne est en priorité une politique en faveur de l’emploi et du développement des services.
Elle ne saurait être confondue ou opposée à la politique d’action sociale. Celle-ci, qui est ancienne et dynamique vise la protection des personnes fragiles et leur prise en charge notamment grâce à des allocations spécifiques telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’allocation personnalisée de compensation du handicap (APCH) financées par des budgets sociaux.
Vis-à-vis de l’action sociale la place de la politique publique des services à la personne peut s’analyser comme complémentaire à deux titres distincts :
a) L’organisation et la modernisation de l’intervention à domicile.
Les enjeux sont multiples et majeurs : des besoins nouveaux résultant du vieillissement de la population, la préférence pour le maintien à domicile des publics âgés, leur liberté de choix (emploi direct ou prestataire agréé).
Les réponses à ces enjeux doivent être coordonnées : structuration des réseaux, professionnalisation des salariés, innovation technologique, développement des services nouveaux et adaptés.
C’est cet appui à la politique d’action sociale que l’ANSP met en oeuvre depuis 2005.
b) Un ensemble de mesures de soutien ou de solvabilisation financières des dépenses d’aides sociales qui comprend plusieurs volets :
− L’exonération totale des charges sociales patronales des particuliers employeurs de plus de 70 ans ;
− L’exonération totale des charges sociales patronales des organismes agréés intervenant auprès des personnes fragiles (plus favorable que le régime plafonné concernant les interventions auprès des personnes non fragiles) ; (Le total des exonérations de charges sociales « personnes fragiles » s’élève en 2009 à 1 630 M€ contre 333 M€ pour les personnes « non fragiles »).
− Un régime de TVA à taux 0 en faveur des associations, qui sont les acteurs principaux de l’intervention auprès des personnes fragiles (régime plus favorable que le taux réduit de 5,5 % des entreprises). (La dépense fiscale au titre de la TVA est de 685 M€ en 2009 en faveur des associations contre 120 M€ en faveur des entreprises).
− La solvabilisation des dépenses des allocataires de l’action sociale (notamment de l’APA) dites du « reste à charge » au travers du crédit /réduction d’impôt de 50 % sur l’IR.
Le soutien à l’action sociale mis en oeuvre dans le cadre du développement des services à la personne est d’ores et déjà singulièrement fort notamment en matière financière.
La contribution future de la politique publique des services à la personne semble devoir être davantage recherchée dans sa capacité à créer les conditions d’un développement du maintien à domicile et des services de qualité qui le rendront possible.
C’est un enjeu majeur pour les finances de la Nation car le maintien et les services à domicile constituent une alternative moins onéreuse que les structures d’accueil traditionnelles, même si celles-ci restent irremplaçables
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