IMPACT POUR LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE DES MESURES FUSCALES ENVISAGEES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2011

L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 vise à supprimer à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des Services à la Personne.

L’objectif, des rentrées fiscales attendues pour le budget de l’Etat, ne sera pas atteint car il aura des conséquences directes sur un secteur émergeant aux équilibres fragiles qui reste, en dépit de la crise, le premier créateur d’emplois non délocalisables dans notre Pays où le premier employeur demeure l’économie souterraine...

Les activités concernées correspondant à de réels besoins sociétaux, la demande se reportera sur le travail dissimulé, privant le Gouvernement des recettes fiscales attendues mais aussi d’une partie de celles existantes et les Français de services de qualité rendus par des professionnels ; obérant davantage les comptes sociaux (RSA pour les Conseils Généraux, Assurance maladie, Caisses de retraite, …), et laissant sur le bord du chemin une frange importante de la population en mal d’emploi, d’insertion et de professionnalisation ainsi qu’une partie de la jeunesse en attente de solutions d’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation).

En outre, l’impact serait catastrophique sur les entreprises de services à la personne qui ont été un des principaux pourvoyeurs d’emplois ces dernières années. En effet, selon une étude réalisée par FIDUCIAL, leader des services pluridisciplinaires aux petites entreprises à la demande de la Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité (FEDESAP) portant sur des entreprises du secteur de moins de 20 ETP (Equivalents Temps Plein), ayant plus de deux ans d’ancienneté et économiquement viables, ce projet entraînerait :

• une hausse des charges de personnel de 2 à 8%, soit en moyenne de 3%,
• une baisse des résultats nets de 3 à 22%, soit en moyenne de 17% pour un résultat moyen de 29 K€.



Aussi, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures, une telle charge est insupportable. L’impact serait exacerbé dans une période où l’élasticité au prix est faible et alors que le « dispositif Fillon » doit être revisité au 1er janvier prochain.

La FEDESAP se félicite du maintien du dispositif fiscal de réduction d’impôt, réaffirmant que ces aides sont indispensables pour maintenir le service auprès des 5 millions de ménages consommateurs, développer l’emploi local de faible qualification et soutenir la professionnalisation.

Aujourd’hui, 2 millions de professionnels exercent ces métiers de services à la personne qui accompagnent chacun tout au long de sa vie avec un ensemble d’activités indispensables qui servent des choix sociétaux aussi importants que le travail féminin, l’égalité homme-femme, l’accompagnement de la dépendance et les solidarités intergénérationnelles.

Le maintien du cadre financier, fiscal et social est la condition sine qua non pour permettre à l’ensemble des acteurs de continuer de créer des emplois non délocalisables et de lutter efficacement contre le travail dissimulé.

Face à ces constats, la FEDESAP attend des pouvoirs publics un signal fort pour le maintien de l’activité et le développement de l’emploi dans ce secteur émergeant et en pleine structuration qui passe par la suppression de l’article 90 du projet de loi de finances pour 2011.